A partir du 6 novembre 2017, toutes les démarches pour l’obtention d’un permis de conduire et de la carte grise se font en ligne suivant le décret n°2017-1278 du 09 août 2017 concernant les nouvelles normes de l’immatriculation des véhicules conduisant à une modification des papiers pour le permis de conduire et pour carte grise. Plus de détails dans l'article qui suit.
L'arrêté du 14 août 2017 : de quoi s’agit-il ?
Les démarches pour le permis de conduire ainsi que la démarche pour la carte grise ont été modifiées par le décret n°2017-1278. Celui-ci concerne la dématérialisation des procédures relatives aux véhicules comme l’obtention du permis de conduire, l’obtention de la carte grise, la déclaration de cession, la demande de changement d’adresse d’un titulaire du certificat d’immatriculation, et la demande de changement d’un titulaire de ce certificat. Vous devez savoir que depuis le 16 août 2017 ce texte est entré en vigueur. Pour en savoir un peu plus sur ce sujet, vous pouvez consulter des sites spécialisés dans le domaine de l’automobile comme celui d’Auto Démarches en allant sur autodemarches.fr.
Démarche générale pour l'obtention d'un document en ligne
Pour obtenir des documents inhérents à un véhicule en ligne, vous devez commencer par créer un compte sur le site de l’« Agence Nationale des Titres Sécurisés » (ANTS) en remplissant un formulaire. Ensuite, Déposez votre demande relative à l'obtention du document que vous souhaitez. Celle-ci sera examinée par le CERT (Centre d’Expertise et de Ressources de Titres). Si on répond favorablement à votre demande, vous recevrez le ou les documents requis par voie postale.
Les démarches pour une carte grise
Sachez que vous disposez d’un mois après l’achat d’un véhicule pour faire les démarches relatives à l'obtention de sa nouvelle carte grise. Si vous ne le faites dans ce délai, vous écoperez d’une amende. La demande pour l'obtention de ce document se fait via le site de l'ANTS comme ça a été évoqué précédemment. Un ensemble de documents numériques vous seront nécessaires. Parmi lesquels : des copies de votre justification de domicile ne dépassant pas les 6 mois, de l'ancienne carte grise de la voiture avec la signature de son ancien propriétaire et la notation « vendu le … » ou « cédé le … », d’une preuve des contrôles techniques encore valides si le véhicule a plus de quatre ans. Vous devez, en outre, communiquer le « code de cession » du véhicule en question que le vendeur vous a donné. Il vous sera aussi demandé de « Certifier sur l’honneur » que vous possédez une attestation d’assurance du véhicule acquis. De surcroît, vous devez aussi fournir des informations concernant votre identité ainsi que celle bancaire car le paiement ne se fait pas en liquide. Suite au dépôt de votre demande d'obtention d'une nouvelle carte grise, vous allez obtenir votre numéro de dossier, votre accusé d’enregistrement de la demande que vous ayez faite et un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation). Avec celui-ci vous pouvez rouler pendant 1 mois avant d’avoir votre nouvelle carte grise. Celle-ci vous sera livrée par voie postale.
Les démarches pour le permis de conduire
La démarche pour le renouvellement d’un permis de conduire ou l’obtention d’un nouveau est identique à celle requise pour celle inhérente au permis de conduire en ligne. En effet, vous devez également passer par le site de l’ANTS. Si la démarche en question peut être faite par le principal intéressé, toutefois, sachez que si vous réussissez l’examen concernant le permis de conduire, en général, ce sera l’auto-école qui se chargera de la demande. Elle doit transmettre automatiquement votre dossier d’inscription suivi d’une demande d’obtention d’un permis de conduire aux services de l’état concernés. Mais vous pouvez vous-même faire cette demande si vous souhaitez vous inscrire pour passer les épreuves relatives à l’obtention d’un permis de conduire ou bien faire une nouvelle demande de permis. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela comme un retour de permis suite à une annulation ou invalidation de celui-ci. Les raisons poussant une personne à formuler une demande de renouvellement d’un permis ou l’obtention d’un nouveau carrément sont diverses et variées. Il peut s’agir du cas d’un vol, d’une une perte, ou d’une détérioration. Il peut s’agir tout simplement de la fin de validité de votre permis ou le changement de certaines de vos données comme celui de votre état civil, un changement d’adresse...La démarche inhérente au permis de conduire peut être aussi motivée par d’autres motivations comme le fait de voyager et le besoin d’avoir un permis de conduire international. De surcroît, certaines personnes peuvent recevoir le document en question avec des erreurs. Il faut donc ce cas les signaler pour obtenir un nouveau qui en sera exempt. Au final, si votre demande ne présente pas de soucis particuliers, vous recevrez votre permis de conduire dans les deux ou quatre semaines suivant la déposition de votre requête par voie postale moyennant la signature d’un accusé de réception.